Oui, le déménagement est autorisé pendant le confinement
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, précise dans son article 4 les exceptions à l’interdiction de déplacement.
Le 4ème point est ainsi libellé :
« Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ».
(Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143)
Est-ce que le déménagement est un motif de déplacement pendant le confinement ?
Oui. Ainsi, même si l’attestation dérogatoire n’intègre pas encore le déménagement, celui-ci est bien un motif légitime de déplacement dérogatoire. Il convient donc de choisir ce 4ème motif pour remplir l’attestation dérogatoire de déplacement pour votre déménagement.
Faut-il un justificatif pour déménager pendant le confinement ?
Oui. Jean Castex a également précisé au cours de son allocution du 29 octobre que :
« Les déménagements […] seront autorisés sur justificatif, évidemment, de l’entreprise de déménagement, pendant cette période de confinement. »
La nature de ce justificatif n’étant pas précisée, on peut considérer qu’il peut s’agir du devis/contrat signé, de la lettre de voiture ou d’une attestation délivrée par l’entreprise de déménagement.
Vous pouvez retrouver toutes les informations liées au déménagement pendant le confinement sur le site de la Chambre Syndicale du Déménagement :
https://www.csdemenagement.fr/documentations/422-reconfinement-a-compter-du-30-10-20.html
Location
Signer un contrat de location
Procéder à la signature en ligne d’un contrat de location est possible, sous réserve que les signataires soient identifiés et que l’intégrité du document soit garantie. À défaut, le déplacement reste possible. En revanche, l’acte de cautionnement ne peut être entièrement réalisé par voie dématérialisée et nécessite un envoi par courrier.
Réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie
Les agents immobiliers et les particuliers peuvent réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie. Si l’une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s’accordent pas sur le contenu de l’état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l’établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Expiration du délai de préavis pendant le confinement
À l’expiration du délai de préavis, les déménagements sont possibles. Les lieux doivent être libérés, sauf à ce que le bailleur et le locataire conviennent de mettre en place une convention d’occupation temporaire, prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation.
Révision des loyers
Aucun texte ne suspend l’application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d’habitation pendant le confinement. Tout loyer peut faire l’objet d’une révision.
Expulsion locative
La trêve hivernale est instaurée à compter du 1er novembre 2020. Les expulsions locatives ne peuvent survenir pendant le confinement sauf dans les cas déjà prévus .
Activité des bailleurs sociaux
Les missions locatives des bailleurs sont des missions de service public maintenues pendant le confinement. Les demandeurs et locataires peuvent effectuer leurs états des lieux, prévisites, rendez-vous de signature de bail… Les actes liées au déménagement (état des lieux de sortie et remise des clés) sont possibles. Les demandeurs et locataires peuvent donc se rendre à ces rendez-vous avec une convocation écrite du bailleur.
Achat ou location : visites d’un nouveau logement
Les visites des logements avant location ou vente par les particuliers sont possibles.
Les agences immobilières sont ouvertes.
Achat
Visites préalables à la livraison pour des logements neufs
Les visites de pré-livraison sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent.
Notaire
Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Lorsque cela n’est pas possible, les notaires peuvent accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études.
Travaux dans votre logement
Travaux dans votre logement actuel
Les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique peuvent être maintenus dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) , en aérant régulièrement l’espace en travaux par exemple.
Le particulier doit accepter les conditions générales d’intervention, notamment les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires (capacité́ à respecter les gestes barrières, distance minimale d’ 1 mètre avec toute personne, accès à un point d’eau pour le lavage des mains, accès aux installations d’hygiène, port du masque).
Travaux réalisés par vos soins dans un futur logement
Le cas des travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement n’est pas inscrit parmi les motifs de déplacement dérogatoires : il n’est donc pas autorisé de se déplacer pour ce motif de manière générale. Des cas particuliers peuvent s’apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux : par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation ou logement actuel.
Copropriété
Les assemblées générales ne peuvent se tenir en présentiel. Elles peuvent avoir lieu par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu’au 1er avril 2020.
Prorogation des mandats des syndics
Les contrats de syndics ainsi que les mandats des membres du conseil syndical expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont prolongés jusqu’à la prise d’effet des contrats de syndics et des mandats du conseil syndical votés en assemblée générale. Cette dernière devra avoir lieu impérativement au plus tard le 31 janvier 2021.
Interventions de professionnels
Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées comme par exemple des expertises, des travaux, des diagnostics, des rénovations.
