Le principe de la responsabilité contractuelle du déménageur, sans être complexe, reste néanmoins particulier et nécessite d’être clairement expliqué
La particularité du contrat de transfert est qu’il peut s’analyser dans les faits comme un contrat d’industrie. Toutefois, l’activité de déménageur est rattachée à la famille du transport public de marchandises par une disposition spécifique de la LOTI (Loi d’Orientation du Transport Intérieur). C’est la raison pour laquelle la rédaction des Conditions Générales de Vente préconisée par l’AFDE (Association Française des Déménageurs d’Entreprises) répute « contrat de transport » les contrats de déménagement d’entreprises.
Il en découle deux règles de base :
Le déménageur qui prend en charge vos biens mobiliers et votre matériel est présumé responsable de ceux-ci pendant toute la durée du déménagement. Pour cette raison, il vous invite à lui indiquer leurs valeurs afin de connaître précisément le niveau financier de sa responsabilité à votre égard en cas de dommages matériels responsables. Si vous ne répondez pas à cette demande, il décidera lui-même d’une valeur forfaitaire pour votre mobilier et fixera ainsi forfaitairement la limite de sa responsabilité afin d’établir son devis. Mais attention, cette valeur n’est pas une reconnaissance de sa part de la valeur réelle de votre mobilier, c’est la valeur de référence qui servira à établir le montant de l’indemnité pour réparation d’un éventuel préjudice matériel constaté au cours de votre déménagement et dont l’entreprise est jugée responsable.
Vous devez fixer également les limites financières de « l’intérêt spécial à la livraison ». Cette disposition précise les indemnités auxquelles vous pourriez éventuellement prétendre du fait de l’indisponibilité pendant une durée déterminée d’un bien matériel précis à l’issue du déménagement ; indisponibilité dont la responsabilité serait imputée à l’entreprise de déménagement.
Par ailleurs, certains préjudices peuvent intervenir qui ne mettent pas nécessairement en cause la responsabilité de l’entreprise : force majeur, vice propre de la chose, faute d’un tiers etc. Pour vous couvrir de ces risques spécifiques, nous vous offrons la possibilité de souscrire une garantie dite « dommage MUST » adaptée à vos besoins et aux circonstances particulières de réalisation de votre déménagement.
