A-t-on droit à des jours de congé pour déménager ?

La loi n’impose pas aux employeurs d’accorder un ou plusieurs jours de congé à un employé pour déménager. En règle générale, les salariés du secteur privé n’ont pas droit à des congés pour déménager. Si ce droit n’est pas repris dans la convention collective, dans un accord avec l’entreprise ou une habitude connue de l’employeur, les salariés ne peuvent revendiquer ce droit. Par contre, si le déménagement doit être effectué pour des raisons professionnelles, le salarié peut demander l’octroi de ce jour de congé à son responsable d’entreprise.

Un congé de déménagement selon la convention

Tout employeur est dans l’obligation de suivre à la lettre la convention à laquelle il est lié. Si, au cas contraire, il n’existe pas d’octroi de jour de congé pour déménagement dans la convention, il n’est pas non plus tenu de l’accepter.

Les conventions qui n’octroient pas de congé de déménagement

Les conventions dans lesquelles aucun congé de déménagement n’est prévu pour les salariés sont : 

• la convention collective SYNTEC ;
• la convention collective de la métallurgie ;
• la convention collective du bâtiment ;
• la convention collective de la fonction publique.

Cependant, cette dernière, la convention collective de la fonction publique, peut être différente d’une administration à l’autre. Pour savoir si un agent public a droit à un jour de congé pour son déménagement, il doit le demander au responsable des ressources humaines de son administration.

Les conventions qui acceptent le congé de déménagement

Certaines conventions collectives octroient un droit au congé de déménagement aux salariés. Il s’agit de la convention collection de l’industrie pharmaceutique, des casinos, des cabinets et cliniques vétérinaires, des commerces de gros et de la convention collective nationale de la banque.

Négocier le droit à un congé de déménagement

• Même si la convention collective ne prévoit pas le droit au jour de congé pour un déménagement, le salarié peut, dans certains cas, le réclamer. Dans la situation où un employé doit déménager pour des raisons professionnelles, il est dans le droit de réclamer au moins un jour de congé payé pour déménager. Pour toutes les raisons suivantes, l’employé est en droit de réclamer un moins un jour de congé de déménagement : 
• pour se rapprocher de son entreprise ; 
• suite à une mutation ;
• lors d’une délocalisation de l’entreprise.

Dans le cas contraire, profitez de vos jours de récupération ou de vos RTT pour prendre congé et déménager sereinement.

Des exceptions qui confirment la règle 

Même si la loi du travail ne prévoit pas de droit au congé pour un déménagement aux employés et salariés d’une entreprise, il est peut-être autorisé par les habitudes internes de cette dernière. Renseignez-vous auprès de votre responsable des ressources humaines ou de votre employeur et voyez s’il est possible de négocier un jour de congé. Certaines entreprises octroient ce droit pour le bien-être de l’équipe. La qualité de votre travail peut être affectée par la fatigue et le stress qu’un déménagement peut engendrer et l’employeur le sait. Cependant, sachez que la convention collective à laquelle vous êtes rattaché et la loi priment. En signant ces documents, vous et votre employeur êtes tenus de les respecter.

Prenez contact avec notre entreprise de déménagement par téléphone ou via le formulaire de contact. Notre équipe de déménageurs professionnels se fera un plaisir de vous apporter des conseils avisés et vous renseignez sur vos droits !